Le cabinet DBAC est assujetti à des règlementations qui sont différentes selon ses missions.

Inscription à l’ORIAS sous le numéro sous le n°21005696 (www.orias.fr) en qualité de :

  • Intermédiaire en assurance positionné en qualité de courtier (COA)
  • Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements positionné en qualité de courtier (COBSP)

Transaction immobilière

Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n° CPI42012021000000002 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne. La société ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs.

Compétence Juridique Appropriée (CJA)

Consultation juridique et rédaction, à titre accessoire, d’actes sous seing privé en droit de la famille, droit immobilier, droit des affaires et droit des sociétés.

Responsabilités et Assurances

DBAC est soumis à des obligations liées à son activité patrimoniale :

  • obligation d’information
  • obligation de conseil
  • obligation de discrétion

Le cabinet s’oblige au respect de la confidentialité et s’interdit d’utiliser à des fins d’intérêt particulier les informations d’ordre confidentiel qu’il détient.

Tenu au respect du secret professionnel, le cabinet à ne déroger à cette règle que sur requête des autorités de tutelle ou de la justice.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Auprès de AIG Europe SA, 1 Passerelle des Reflets, Tour CBX, 92913 PARIS la Défense, Cedex